Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1- Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux services vendus en France Métropolitaine par la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain - Technopole Atalante Champeaux -8, rue Jules Maillard de la Gournerie - 35000 Rennes cedex, immatriculée au RCS de Rennes : SIRET 535 288 708 00014

1.2- En conséquence, le fait de passer une réservation implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

1.3- Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4- Le fait que la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain ne se prévaut pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

1.5 - Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain.

1.6 – Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. OFFRE

2.1- Les services proposés à la vente par la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain, sont ceux figurant sur le(les) programme(s) proposé(s) à nos clients. Ces offres sont valables pendant la durée mentionnée sur le(les) programme(s).

2.2- Les photographies illustrant les services présentés sont utilisées à titre indicatif et non pas de valeur contractuelle.

3. PRIX

3.1- Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC.

3.2- Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain contactera le client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité, après l’avoir expressément demandé par écrit à la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1- Le prix des services commandés est payable en totalité à la commande :
- par carte bancaire
- par chèque bancaire
- en espèces

5. COMMANDE

5.1 Après avoir réservé vos cours et avoir complété les renseignements relatifs à votre identification sur le site internet, vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires requis par celui-ci. Un numéro de commande vous sera attribué. La commande est prise en compte au moment de la génération de ce numéro de commande.

6. DELAI DE RETRACTATION

6.1- Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat des cours, dans le cadre de la loi (article L. 121-20 du Code de la consommation), est de 7 (sept) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service. Durant ce délai, le client peut annuler, sans pénalité, sa commande. Le client sera remboursé des sommes versées en contrepartie de l’annulation de sa commande.

6.2- Toute demande de rétractation devra être signalée par le client, en envoyant à la la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporainun courrier faisant apparaître son nom et la référence de la commande.

6.3- Passé ce délai de rétractation, une annulation de réservation ne pourra intervenir au moins 3 jours ouvrables précédant le cours sans faire l’objet d’une retenue de 10 euros (la somme restante sera disponible, un an, sous forme d’avoir à condition de recevoir l’accord express de la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain). En cas de non respect de ce délai, l’intégralité du montant ne sera pas restituée.

6.4- La possibilité d’invoquer le droit de rétractation visé ci-dessus disparaît dans l’hypothèse où le client a commencé à suivre les cours en cause avant la fin du délai de sept jours.

7. FORCE MAJEURE

7.1 - En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain pourra suspendre ses prestations, et résilier tout ou partie des réservations en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. En cas d’annulation d’un cours par la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain, le montant du cours fera l’objet d’un avoir d’une validité d’un an ou d’un remboursement.

8. SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

8.1 - Les informations que nous vous demandons lors de votre commande sont nécessaires à notre société. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle : ygueguen@centreculinaire.com Ces informations sont destinées à S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain.

Nous pouvons être amenés suivant les indications que vous nous aurez communiquées, à utiliser ces informations à des fins de prospection. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à : ygueguen@centreculinaire.com

9. BONS CADEAUX

9.1 - Les bons cadeaux sont valables pour une des prestations présentées dans le programme de la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain. Il ne peut être échangé contre des prestations ne figurant pas dans notre programme de cours de cuisine. Les bons cadeaux sont valables un an à la date d'émission et la somme totale doit être utilisée dans cette période. Le ou les cours de cuisine doivent être pris avant ou jusqu'à la date finale. En cas de non-utilisation, de perte ou de destruction d'un ou des bons cadeaux, ni l'acheteur, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un report ou à un échange ou à un remboursement même partiel.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à : ygueguen@centreculinaire.com

10. DIFFEREND

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Toute réclamation en relation avec un cours de cuisine doit être adressée par écrit à la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain ou par e-mail (ygueguen@centreculinaire.com) ou par téléphone). Les données enregistrées au moment de la commande peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporainet le client. Tout différend entre la S.C.I.C. - S.A.S. Centre Culinaire Contemporain et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d'un cours de cuisine, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Rennes.